Matières plastiques pour le bâtiment et la maison (toit, murs, jardins, fermetures, revêtements, ameublement)

Conditions générales de vente

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société ZUMAPLAST et prévalent sur toutes autres dispositions revendiquées par le client, qu'elles soient issues de ses propres conditions générales d'achat, du marché qu'il a lui-même conclu avec un tiers ou de tout autre document de quelque nature qu'il soit (prospectus, publicités, catalogues…).

Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera inopposable à notre société, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


2. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les documents techniques élaborés par notre société et remis aux clients (notamment études, devis, croquis, plans, dessins, photos et maquettes) demeurent la propriété exclusive de la société et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits en résultant, et en particulier à ne pas les reproduire ou les communiquer à un tiers, sous quelque forme et quelque motif que ce soit, sauf accord express de la société ZUMAPLAST.


3. DEVIS :

Faute d'indication de délai de validité, nos devis sont toujours remis à titre indicatif et sans engagement de notre société notamment quant au prix stipulé et aux caractéristiques des produits qui y sont repris.

En particulier notre société se réserve la possibilité de revenir sur une proposition, notamment lorsqu'un produit aura fait l'objet d'un arrêt ou de modification de fabrication, ou lorsque le prix des matières premières, entrant dans sa composition, aura varié.

Pour des fabrications à réaliser sur mesure, toute consultation de notre société pour l'établissement d'un devis sera précédée d'une communication par le client du détail précis des dites mesures et de toute prestation annexe qu'il souhaiterait voir figurer dans sa commande.


4. COMMANDE :

Toute commande devra faire l'objet d'un écrit (courrier, télécopie, courriel) auquel la société répondra par une confirmation expresse.

La société ne sera contractuellement engagée que pour les mentions figurant dans sa confirmation de commande.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne sera pas prise en considération par la société ZUMAPLAST.


5. LIVRAISON :

La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société ZUMAPLAST.

Les délais de livraison repris sur notre confirmation de commande sont indiqués aussi exactement que possible.

Un dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, retenue, compensation ou annulation de commande.

Toutefois si 30 jours après la période indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue par l'acheteur après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant 15 jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure par ZUMAPLAST.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société ZUMAPLAST de son obligation de livrer : avarie lors du transport, défaut de matières premières suite à une panne ou casse d'outillage chez l'un de ses fournisseurs, blocage de produits pour problème de qualité, guerre, émeute, incendie, grève.


6. TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES :

L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco dès l'expédition des entrepôts de la société ZUMAPLAST.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

Les réserves doivent être confirmées par LR-AR dans les trois jours suivant la livraison auprès des transporteurs responsables et dont copie sera adressée concomitamment à notre société, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce.

Les containers servant à l'acheminement de nos produits sont et restent la propriété exclusive de notre société.

Le client s'engage en conséquence, sur simple demande, à renvoyer lesdits containers afin d'en permettre la récupération par notre société à tout moment.


7. RECEPTION DES MARCHANDISES ; RECLAMATIONS ET RETOURS :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité de la marchandise livrée à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées sur le champ sur le bordereau de livraison en cas de remise de marchandises directement par notre société au client, et dans les trois jours de la livraison, par LRAR à ZUMAPLAST lorsque les marchandises sont livrées par transporteur, et en tout état de cause avant la pose, le montage ou la transformation du produit.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, étant rappelé que le client ne pourra obtenir que le remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou leur remboursement, au choix de notre société, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Tout retour de marchandises nécessite notre accord préalable et subira une moins-value de 20% Hors taxe du prix initial.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.


8. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos factures sont payables au siège de la société.

Sauf stipulation contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à trente jours à compter de la date de facture; un escompte de 1,5 % est accordé pour paiement comptant.
  • Toute première commande sera payée au comptant avant ouverture de compte.
  • Toute facture inférieure à 150 € sera payée au comptant à réception.
  • Les traites sont à retourner acceptées à la société ZUMAPLAST dans un délai de dix jours à compter de leur réception par le client et ne sont en aucun cas modifiables.

9. RETARD DE PAIEMENT :

Le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture entraîne automatiquement et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes qui nous sont dues pour d'autres fournitures ou pour toute autre cause, même si elles ont donné lieu à des traites.
  • Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, une pénalité pour retard de paiement égale à trois fois le taux d'intérêt légal annuel en vigueur est calculée sur l'intégralité des sommes restant dues.
  • En cas de report d'échéance expressément accepté par notre société, les factures non payées porteront intérêts de 1,5 % par mois à partir de la date d'échéance initiale convenue, et cela sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
  • En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de notre société.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel.


10. INDEMNITE CONTRACTUELLE :

En cas de non respect par l'acheteur des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, la société ZUMAPLAST pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat sans aucune formalité si bon lui semble. Dans ce cas l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra à notre société une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10 % du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 155 €.

Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.


11. GARANTIE : ETENDUE ET EXCLUSION :

Tout désordre et tout dommage résultant d'un non respect par le client d'une ou de plusieurs prescriptions reprises dans la notice, lorsque qu'elle existe, seront exclus de la garantie.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par les circonstances extérieures à nos prestations (tels que stockage, manutention, entretien défectueux, manipulation incorrecte, utilisation non appropriée…) sont exclus de la garantie.

De même la garantie ne joue pas pour les vices apparents et les défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7 des conditions générales de vente.

En tout état de cause, les tolérances d'épaisseur et des jeux sont ceux des fabricants et la conformité de n'est garantie que sous réserve des tolérances d'usage existant dans les industries concernées par nos produits.

De même, nous ne garantissons pas la conformité exacte des coloris de nos produits fabriqués en PVC qui peuvent notamment varier d'une livraison à l'autre, ni la variation des coloris dans le temps, de légères altérations dues au vieillissement étant toujours possibles.

Dans le cas où nous sommes conduits à installer le matériel ou à en assurer l'après-vente, les frais d'installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements et toutes les opérations de service après-vente autres que celles mises éventuellement à notre charge par le certificat de garantie des constructeurs sont facturés en sus et payables comptant.

Enfin, dans le cas ou la société ZUMAPLAST agit en qualité de revendeur d'un constructeur, le client bénéficie d'une action directe contre le constructeur. En cas de litige, la responsabilité du constructeur sera prioritairement engagée.


13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE TOUS NOS PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L624-16 DU CODE DE COMMERCE.

NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT LA REMISE D'UNE TRAITE OU D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER.
TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE.

LA PRESENTE CLAUSE N'EMPECHE PAS QUE LES RISQUES DES MARCHANDISES SOIENT TRANSFERES A L'ACHETEUR DES LEUR LIVRAISON A CELUI-CI.

A COMPTER DE LA LIVRAISON, L'ACHETEUR EST CONSTITUE DEPOSITAIRE ET GARDIEN DESDITES MARCHANDISES.


14. CONTESTATIONS - COMPETENCE :

TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR NOTRE SOCIETE, OU AU PAIEMENT, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU MODE DE PAIEMENT, ET MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST GENERALE ET S'APPLIQUE, QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, D'UNE DEMANDE INCIDENTE, D'UNE ACTION AU FOND OU D'UN REFERE.

mentions légales | conditions générales de vente www.zumaplast.com

ZUMAPLAST propose toute une gamme de produits en matière plastique pour la maison :
bardages PVC, parquets, lambris décoratif, panneaux de toiture, planche de rives et sous face, lame de terasse bois.